Conseils juridiques

Des conseils juridiques simples et efficaces pour vous permettre de choisir la meilleure entreprise possible si vous voulez vous lancer dans le monde des affaires.Pourquoi créer une entreprise ? Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise? Quels sont les avantages et les inconvénients de telle forme juridique par rapport à telle autre ?

Pourquoi créer une entreprise ? Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise? Quels sont les avantages et les inconvénients de telle forme juridique par rapport à telle autre ? 

Telles sont les questions qui ne cessent de tarauder l’esprit de toute personne voulant créer son entreprise. Précisons d’abord à l’entame de cet article que créer une entreprise est un projet qui demande de la préparation, car des décisions importantes doivent être prises. Pour mettre en place un projet de création d’entreprise, il est nécessaire de procéder par étape. L’une des plus importantes étapes, c’est le choix de la forme juridique de l’entreprise. Mais il n’est pas toujours évident de savoir comment s’y prendre. C’est pourquoi dans cet article, vous allez découvrir quelques conseils juridiques simples et efficaces pour réussir à choisir la meilleure forme d’entreprise pour votre activité. Mais avant, il s’avérera nécessaire de répondre à la question suivante : « pourquoi créer une entreprise ? ».

  1. Pourquoi créer une entreprise ?

Créer une entreprise, c’est avant tout une réflexion personnelle. Différentes raisons peuvent pousser une personne à créer son entreprise. Ainsi, l’on crée son entreprise pour :

  • Devenir son propre chef :

En créant son entreprise, on devient son propre patron et on organise son temps de travail comme bon nous semble. Cela ne voudrait donc pas dire qu’on doit travailler moins et ne rendre compte à personne, bien au contraire. L’avantage de créer sont entreprise est qu’on devient indépendant. On est plus sous les ordres d’un chef qui nous dit quoi faire et à quel moment. On travaille donc en accord avec nos valeurs et principes. Ce qui n’est pas le cas pour un employé.

  • Gagner de l’argent :

L’une des raisons évidentes qui poussent les gens à créer leur entreprise est la recherche du gain. On ne crée pas une entreprise pour faire de la charité. Le but de la création d’une entreprise est de se faire de l’argent.

  • Se consacrer à sa passion :

La création d’une entreprise est aussi l’occasion de se consacrer à sa passion. Beaucoup de personnes ont abandonné leur travail pour se consacrer entièrement à leur passion. La passion, c’est faire ce qu’on aime, et si notre passion peut nous procurer un gain, alors pourquoi ne pas essayer ? La passion pousse souvent à créer son entreprise. Ainsi l’on parvient à s’épanouir pleinement dans ce qu’on fait.

  • Avoir la liberté de choisir ses collègues et partenaires :

C’est aussi l’une des raisons qui poussent une personne à créer son entreprise. L’avantage ici, c’est cette liberté de choisir avec qui travailler. Ce qui n’est nullement le cas lorsqu’on est employé.

  • L’envie de changer une situation : 

L’on crée une entreprise pour changer ou améliorer une situation, apporter une solution à un problème existant. Beaucoup de personnes créent une entreprise pour résoudre un problème présent dans leur société.

Vous avez déjà une idée précise sur le secteur dans lequel vous voulez exercer votre activité, mais il existe un flou total sur la forme juridique que devra prendre votre entreprise. Les possibilités sont nombreuses certes, mais choisir le bon statut est déterminant, car il y va de la survie de votre entreprise. Tout en précisant que la liste suivante est non exhaustive, vous avez le choix entre plusieurs formes d’entreprises à savoir :

  • L’Entreprise Individuelle  (EI) ;
  • L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
  • La Société Civile Professionnelle (SCP) ;
  • La Société en Nom Collectif (SNC) ;
  • La Société par Action Simplifiée (SAS) ;
  • L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
  • La Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • La Société Anonyme (SA).

Présentons tour à tour ces différentes formes d’entreprises, avec leurs avantages et inconvénients :

  • L’Entreprise Individuelle (EI) :

Une Entreprise Individuelle (EI) est une entreprise dirigée par une seule personne et qui n’a pas de personnalité morale. Mais ce type d’entreprise peut comporter des salariés. Cette forme est l’une des plus souples de tout type d’entreprise. Elle n’exige pas un capital minimum, ni règles. Ce statut concerne beaucoup plus des petites entreprises ou encore des micros entreprises.

  • Les avantages : 

L’avantage dans cette forme est que vous pouvez choisir le régime fiscal souvent simplifié pour votre entreprise (l’impôt sur les revenus par exemple). Ce qui n’est pas le cas pour les sociétés qui sont soumises obligatoirement à l’Impôt sur les Société (IS). Si vous désirez créer une EI, vous n’êtes pas tenus d’avoir un montant nécessaire pour commencer votre activité. Ce qui présente un très grand avantage lorsqu’on veut commencer une activité avec des moyens modestes.

  • Les inconvénients :

Le problème dans une EI est qu’il n’existe pas une séparation entre le patrimoine personnel du gérant et celui de son entreprise. Ce qui traduit que si un jour votre entreprise ne parvient pas à payer ses dettes, l’on pourra saisir vos propres biens.

  • L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) :

Tous les entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, professionnels libéraux peuvent opter pour cette forme d’entreprise. Dans cette forme d’entreprise, le chef d’entreprise est  soumis au régime des travailleurs indépendants.

  • Les avantages :

L’EIRL vient palier à la carence de l’EI. Ici, votre patrimoine est séparé du patrimoine de l’entreprise. L’EIRL permet ainsi d’affecter les biens professionnels, laissant le patrimoine personnel à l’abri d’éventuels créanciers. Dans cette forme d’entreprise, vous avez la possibilité de choisir une imposition. En principe, l’EIRL est soumise à l’impôt sur les revenus, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés.

  • Les inconvénients : 

Malgré les avantages dont revêt cette forme d’entreprise, il existe de nombreux inconvénients  liés en grande partie aux formalismes. Les formalismes qui constituent même la formation de l’EIRL sont très longs et très coûteux. Une telle action requiert l’intervention d’expert dont le rôle sera dévaluer le patrimoine de l’entreprise, puis un notaire qui sera appelé à constater les faits et enfin l’enregistrement auprès du Greffe du tribunal de commerce. Toutes ces formalités sont donc lentes et coûteuses. Enfin, la croissance de l’EIRL est souvent limitée, car ne possédant pas de personnalité juridique, vous ne pouvez la transformer en SARL ou SA.

  • La Société Civile Professionnelle (SCP) :

La Société Civile Professionnelle (SCP) est une forme juridique créée pour les personnes physiques exerçant une même profession libérale (avocats, notaires architectes, médecins etc.). Il faut au minimum que vous soyez deux associés d’une même profession. Aucun montant minimum n’est exigé pour un départ, car cela dépendra largement de l’accord qui pourrait exister entre les associés.

  • Les avantages :

L’avantage d’une telle forme est que les associés sont totalement libres de fixer par accord leurs différents apports. Ainsi, vos bénéfices dépendent de votre apport. Aussi, la SCP est soumise à l’impôt sur les revenus. Ce qui semble être un avantage, car les impôts sont déduits dans les revenus des associés. La SCP ayant la personnalité morale, peut contracter avec des tiers, ce qui simplifie les formalités.

  • Les inconvénients : 

La SCP ne peut avoir des associées qui exercent des professions différentes. Ce qui constitue un frein pour des personnes exerçants des professions différentes, mais qui veulent s’associer.  L’un des principaux inconvénients concerne la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes sociales. Vous êtes responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Si vous êtes associés d’une SCP, vous ne pouvez plus travailler en individuel, ni être membres d’autres SCP.

  • La Société en Nom Collectif (SNC) :

La SNC est la forme la plus simple des sociétés commerciales. Il s’agit d’une société formée par contrat entre au moins deux personnes qui souhaitent s’associer afin d’exploiter ensemble une entreprise. Ces associés sont tous solidairement responsables de la dette de la société. Dans une SNC, tous les associés ont la qualité des commerçants.

  • Les avantages :

La SNC est plus simple à créer qu’une SA par exemple. Les formalités sont moins longues et peu coûteuses. En tant qu’associés vous pouvez également bénéficier de certains avantages fiscaux qui sont généralement réservés aux particuliers. 

  • Les inconvénients :

L’un des soucis majeurs avec la SNC est qu’il n’existe pas de distinction entre la personnalité juridique des associés et celle de l’entreprise. Autrement dit, un associé peut être obligé de payer individuellement toutes les dettes de l’entreprise, même s’il n’a rien à se reprocher. La faute donc de votre associé pourrait engager votre responsabilité, sans le vouloir.

  • Société par Action Simplifiée (SAS) :

La SAS est une forme de société commerciale qui concerne particulièrement les structures de petite taille qui regroupent au moins deux associés. Lorsqu’elle est créée par une seule personne, elle prend le nom de Société par action simplifiée Unipersonnelle (SASU). Le montant minimum de départ n’est pas exigé dans cette forme d’entreprise. La SAS est une société mixte, car à mi-chemin entre la société de capitaux et la société de personnes.

  • Les avantages :

Le premier avantage d’une telle forme d’entreprise est sa souplesse, car les associés disposent d’une liberté dans le choix des règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Aussi faudrait-il ajouter qu’il n’existe aucun capital minimum pour créer une telle société. La SAS est ouverte à toute sorte d’associé, ainsi vous pouvez être de profession différente, mais le plus important c’est l’apport et le consentement. Enfin la responsabilité des associés est limitée qu’aux apports. Ainsi vous n’êtes  pas solidairement responsables comme dans une SNC ou SCP.

  • Les inconvénients :

La SAS est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Ce qui parait un peu pesant pour une entreprise de petite taille. Même si cette règle est assortie de quelques exceptions (les associés artisans par exemple peuvent demander d’être soumis au régime de l’impôt sur les revenus). La souplesse de cette structure qui apparaît comme un avantage peut également être une difficulté majeure pour vous, car la rédaction du statut de l’entreprise doit être confiée à un juriste spécialiste, au risque de semer des confusions. 

  • L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) :

L’EURL est la forme juridique d’entreprise unipersonnelle la plus importante. C’est une société à responsabilité limitée, constituée d’un seul associé gérant. Elle est aussi appelée SARL Unipersonnelle. L’EURL est une véritable société mais créée par une seule personne.

  • Les avantages :

L’EURL vous permet de créer une société sans avoir à vous associer avec d’autres personnes. Contrairement à l’EI par exemple, le patrimoine personnel du créateur d’une EURL n’est pas confondu avec celui de l’entreprise (mais s’il en abuse de cet avantage, il pourra perdre cette prérogative). On dit alors que la responsabilité est limitée aux apports de l’entrepreneur. Les règles de gestion de cette entreprise sont assouplies par rapport à celles de la SARL par exemple. L’EURL est aussi une entreprise qui peut se transformer plus tard en SARL, si vous décidez de faire venir des associés. Il existe également une liberté de choix entre le régime de l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus.

  • Les inconvénients :

La création de l’EURL répond à des formalismes et modalités plus compliqués. En comparaison avec une EI, les coûts et frais relatifs à la création sont plus élevés. Ceci s’explique par le fait que vous devez nécessairement vous enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui nécessite des longues procédures. L’EURL étant considérée comme une veritable entreprise, ne bénéficie pas de certaines exonérations (rabais ou suppression des taxes et TVA) comme les autres entreprises unipersonnelles (EI).

  • La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La Société à Responsabilité Limitée est la forme la plus répandue des sociétés. C’est une entreprise créée par au moins deux (2) associés et au plus cent (100). Cette forme d’entreprise peut être choisie par des artisans, des commerçants, des industriels, mais elle ne peut être choisie par des professions juridiques et de la santé, à l’exception des pharmaciens. Les gérants sont tenus au moins une fois par an de faire un compte rendu des actions de l’entreprise à l’assemblée générale.

  • Les avantages :

La Société à Responsabilité Limitée, comme son nom l’indique, limite la responsabilité de ses associés au montant de leur apport. L’entreprise offre ainsi  un cadre juridique sécurisant à ses associés. En tant qu’associés, vous n’êtes pas solidairement responsables. Vous pouvez avoir une nationalité ou une profession différente de celle de vos associés. La société, en disposant une personnalité morale, dispose également d’un patrimoine bien distinct de ceux des associés. Il n’y a pas un capital minimum fixé pour une telle entreprise. Vous êtes donc libres de fixer le montant de votre capital de départ.

  • Les inconvénients :

Comme l’EURL, les formalités de la création d’une SARL sont longues et coûteuses. L’entreprise doit d’abord être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ensuite, la SARL est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, ce qui traduit que les montants de l’imposition sont élevés. Le gérant de la SARL ne peut être qu’une personne physique. Il est donc impossible de confier la gérance d’une SARL à une personne morale. Ce qui peut constituer un blocage dans certains projets. Enfin, le fonctionnement d’une SARL est plus lourd que d’autres simples entreprises (EI, SNC), car il y a des statuts à rédiger et l’impossibilité de bénéficier du régime des micros entreprises.

  • Société Anonyme (SA) :

La société Anonyme (SA) est une société des capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes et des entreprises désireuses de s’introduire en bourse. C’est une forme réservée aux grandes entreprises. La SA doit comporter au moins sept (7) actionnaires et avoir un montant minimal qui est fixé par la loi. La SA est représentée par un Directeur général investit des pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société.

  • Les avantages :

La SA est considérée par les investisseurs comme un gage de sécurité et de crédibilité. Les fournisseurs, clients et bailleurs de fonds n’hésitent pas à faire confiance à une pareille entreprise, car ayant un capital solide. Comme une SARL, la SA est une société à risque limitée, car disposant d’une personnalité morale, le patrimoine personnel  de ses actionnaires et séparé de celui de l’entreprise. L’organisation d’une SA permet de repartir les pouvoirs entre le Directeur général et le Conseil d’administration. De ce fait, le Directeur général ne peut abuser de ses pouvoirs. En tant  qu’actionnaire, vous pouvez facilement entrer ou quitter l’entreprise si vous le désirez, car les actions d’une SA sont facilement négociables.

  • Les inconvénients :

La création d’une SA est assortie de nombreuses conditions telles le nombre des actionnaires, le montant minimal et les formalités administratives longues. De plus, même en tant qu’actionnaires vous n’êtes pas libres de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de votre entreprise. Les règles sont fixées par la loi et les actionnaires ont l’obligation de les respecter. Aussi, la SA est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Les taxes sont souvent très élevées. 

Vous avez eu dans cet article les différentes formes d’entreprises avec les avantages et les inconvénients liés à chaque forme. L’équipe Talim reste à votre disposition pour d’amples éclaircissements. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions.

C’est à vous de jouer maintenant !!!

TALIMEMENT  TALIM,

MERCI DE VOTRE CONFIANCE !!!

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